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Droit de rétractation (FR)

Rétractation

Droit de rétractation

Le présent article est applicable uniquement en cas de vente à distance entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-1 du Code de la consommation français, c’est-à-dire en cas de vente d'un article conclue entre Contessa Berlin et un consommateur, sans la présence physique simultanée des parties qui utilisent, pour la conclusion de ce contrat, exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

En cas d’achat sur la Boutique en Ligne, le Client dispose d’un droit de rétractation dans les conditions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation français. Le Client peut exercer son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs à compter de la réception des articles commandés. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra informer Contessa Berlin de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration claire (par ex. lettre, fax ou e-mail).

La rétractation doit être adressée à :

graf@contessaberlin.com

Kirstine Graf
Contessa Berlin
Hagenauer Str. 17

10435 Berlin,Allemagne

La rétraction peut se faire en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur la Boutique en Ligne ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.

La rétractation ne sera valablement effectuée que si la notification du droit de rétractation intervient avant l’expiration de la fin du délai de rétractation de quatorze jours visé ci-dessus.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du Client intervenue valablement, Contessa Berlin remboursera le Client dans un délai de quatorze jours à compter du retour de la marchandise ou de la preuve du retour de la marchandise. En cas d’exercice du droit de rétractation valablement et totalement, Contessa Berlin remboursera le Client de tous les paiements faits par le Client, y compris les frais de transport. En cas d’exercice du droit de rétractation valablement et partiellement. Pour le remboursement, Contessa Berlin utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction d’origine, sauf convention contraire expresse avec le Client.

Le Client doit immédiatement après l’exercice de son droit de rétractation procéder au retour de la marchandise et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a notifié sa rétractation. La marchandise retournée doit être envoyée à l'adresse indiquée. Ce délai est réputé respecté si le Client expédie la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours suivant la notification de son droit de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

La marchandise retournée ne doit avoir été ni portée, ni usée, ni modifiée, ni lavée, ni abîmée. L’article doit être restitué dans son emballage d'origine. Le Client est responsable de toute détérioration de la marchandise ayant pour effet d’en diminuer la valeur si cette détérioration est due à un dommage évident ou à une manipulation de la marchandise qui n'est pas nécessaire pour examiner sa nature, ses propriétés ou sa fonctionnalité.

Fin de l'instruction de rétractation